Secrétariat : 0231 231 231
le bourg 14540 Grentheville
grentheville.mairie@wanadoo.fr

Les litiges de la vie courante

Ces litiges et conflits, malheureusement très variés, qui empoisonnent la vie, constituent le domaine d'intervention des conciliateurs de justice, dont le double objectif est :
  • d'abord de les résoudre, par un accord amiable entre les parties, qui peut être :
    • factuel : par exemple règlement d'une dette, exécution d'une obligation, cessation d'une infraction ou d'une nuisance, réparation d'un dommage...etc
    • ou formel, c'est à dire revêtant la forme d'un constat d'accord écrit, rédigé par le conciliateur et signé par les parties, valant contrat, et pouvant même être homologué par le tribunal judiciaire afin de lui donner force exécutoire. Cette formalisation est notamment requise pour tous les accords comportant des engagements s'étalant dans le temps.
  • mais aussi d'éviter une procédure judiciaire, qui ne peut être que longue, pénible, coûteuse, et aléatoire (car nul ne peut prétendre savoir ce qu'un juge décidera); et en faisant ainsi l'économie d'un procès, de désengorger la justice.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice officiel, et assermenté . Il est par ailleurs bénévole et ses prestations sont gratuites.

Vous pouvez contacter le conciliateur de justice attaché au canton d'Evrecy, Jean HUREAU, en prenant rendez-vous à la mairie d'Evrecy (Tél 02 31 29 33 33) ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Grentheville

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