Service Public de Conciliation de Justice : Résolution Amiable des Litiges

Qu’est-ce que le service de conciliation de Justice ?

Le service de conciliation de justice offre une alternative gratuite pour résoudre les conflits sans avoir recours à des procédures judiciaires. Que ce soit pour des problèmes de voisinage, des litiges liés à la consommation ou d’autres différents quotidiens, ce service peut vous aider à trouver un terrain d’entente.

En cas d’homologation des accords conclus par le tribunal judiciaire, ceux-ci peuvent bénéficier d’une force exécutoire, conférant à ces accords la valeur de la chose jugée. Cela renforce l’importance de ce service pour le vie quotidienne et sociale de notre commune.

Permanences et Contact :

Le conciliateur de justice assure des permanences aux endroits suivants :

• Mairie de Bretteville-sur-Laize: Permanence sur rendez-vous 02 31 23 50 02

Mairie de Bretteville-sur-Laize

4ème mercredi du mois de 8h30 à 12h

Conciliateur : Jean Hureau

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• Mairie d’Évrecy: 3 premiers mercredis de chaque mois à la mairie d'Evrecy, sur rendez-vous, au 02 31 29 33 33.