Secrétariat : 0231 231 231
le bourg 14540 Grentheville
grentheville.mairie@wanadoo.fr
Résolution Amiable des Litiges
Service Public de Conciliation de Justice : Résolution Amiable des Litiges
Qu’est-ce que le service de conciliation de Justice ?
Le service de conciliation de justice offre une alternative gratuite pour résoudre les conflits sans avoir recours à des procédures judiciaires. Que ce soit pour des problèmes de voisinage, des litiges liés à la consommation ou d’autres différents quotidiens, ce service peut vous aider à trouver un terrain d’entente.
En cas d’homologation des accords conclus par le tribunal judiciaire, ceux-ci peuvent bénéficier d’une force exécutoire, conférant à ces accords la valeur de la chose jugée. Cela renforce l’importance de ce service pour le vie quotidienne et sociale de notre commune.
Permanences et Contact :
Le conciliateur de justice assure des permanences aux endroits suivants :
- Mairie de Bretteville-sur-Laize : 4 e mercredi de chaque mois. Pour toute demande, veuillez contacter le 02 31 50 23 02.
- Mairie d’Évrecy : Tous les autres mercredis. Pour toute demande, veuillez contacter le 02 31 29 33 33.
